Emménager ensemble à Bruxelles : la cohabitation légale, ce qu'elle change vraiment

Emménager à deux, c'est d'abord un déménagement. Mais à Bruxelles, la déclaration à la commune ne s'arrête pas au changement d'adresse : il y a une seconde démarche, facultative, qui se fait au même guichet et qui a des conséquences que beaucoup de couples découvrent des années plus tard.

5 min de lectureMis à jour le 15 août 2026

1déclaration écrite à la commune

immédiateffet de la déclaration

590recherches par mois en Belgique

La réponse en bref

La cohabitation légale s'obtient par la remise d'une déclaration écrite à l'officier de l'état civil de la commune du domicile commun. Les deux personnes doivent être majeures et juridiquement capables, ni mariées ni déjà en cohabitation légale avec quelqu'un d'autre. La déclaration prend effet immédiatement et donne lieu à un accusé de réception. Ses principaux effets : chaque cohabitant contribue aux charges du ménage en proportion de ses facultés, aucun ne peut vendre, donner ou hypothéquer le logement familial sans l'accord de l'autre même s'il en est l'unique propriétaire, et le survivant hérite automatiquement de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Elle prend fin de commun accord, unilatéralement par déclaration écrite remise contre récépissé, ou d'office en cas de mariage ou de décès.

Ce que c'est, et ce que ce n'est pas

La cohabitation légale est un statut, pas un contrat de mariage allégé. Elle se distingue à la fois du mariage et de la simple cohabitation de fait, où deux personnes vivent ensemble sans qu'aucun statut ne s'y attache.

Elle ne crée pas de régime matrimonial et n'organise pas la répartition des biens acquis pendant la vie commune. Elle produit un ensemble limité et précis d'effets, listés plus bas.

Elle n'est pas non plus réservée aux couples au sens amoureux : deux personnes qui partagent un domicile peuvent y recourir, dès lors qu'elles remplissent les conditions.

Comment la déclarer

La démarche est simple et se fait au même endroit que votre inscription à la commune, ce qui permet de la traiter dans le même passage.

Vérifier les conditions : être majeurs et juridiquement capables, ne pas être mariés, et ne pas être déjà en cohabitation légale avec une autre personne.
Avoir un domicile commun, ce qui suppose que la déclaration de changement d'adresse ait suivi son cours pour celui qui arrive.
Se présenter tous les deux à la commune du domicile commun.
Remettre la déclaration écrite à l'officier de l'état civil.
Conserver l'accusé de réception, qui est la preuve de la démarche.

L'effet est immédiat. Il n'y a ni délai de réflexion ni période probatoire, contrairement à ce que beaucoup supposent.

Les trois effets qui comptent

Ce sont ceux qui touchent au logement et à l'argent, donc précisément à ce qui se joue au moment d'un emménagement commun.

Effet	Ce que ça signifie concrètement
Contribution aux charges	chacun contribue aux charges du ménage en proportion de ses facultés financières
Protection du logement familial	aucun des deux ne peut vendre, donner ou hypothéquer le logement qui sert de résidence principale sans l'accord de l'autre, même s'il en est l'unique propriétaire
Succession	le cohabitant survivant hérite automatiquement de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent

Ces effets sont ceux de la cohabitation légale telle que décrite par notaire.be, consulté le 15 août 2026. Ils ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation, en particulier s'il y a des enfants, un bien acquis en commun ou une différence de patrimoine importante.

Comment elle prend fin

C'est le point qui distingue le plus nettement la cohabitation légale du mariage, et il vaut la peine d'être connu avant de signer plutôt qu'après.

Elle peut prendre fin de commun accord, mais aussi unilatéralement, par une déclaration écrite remise contre récépissé à l'officier de l'état civil. Un seul des deux suffit donc, sans procédure judiciaire et sans motif à donner.

Elle prend également fin d'office en cas de mariage ou de décès de l'un des cohabitants.

Cette facilité de sortie est un avantage quand la relation se termine sans conflit. C'est aussi une faiblesse quand l'un des deux a organisé sa vie autour d'un logement dont il n'est pas propriétaire.

Questions fréquentes

FAQ

En remettant une déclaration écrite à l'officier de l'état civil de la commune du domicile commun, en vous présentant tous les deux. L'effet est immédiat et vous recevez un accusé de réception.

Être majeurs et juridiquement capables, ne pas être mariés, et ne pas être déjà en cohabitation légale avec une autre personne. Un domicile commun est nécessaire.

Oui. Aucun des deux ne peut vendre, donner ou hypothéquer le logement qui sert de résidence principale sans l'accord de l'autre, même s'il en est l'unique propriétaire.

Le cohabitant survivant hérite automatiquement de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent.

Oui. Une déclaration écrite remise contre récépissé à l'officier de l'état civil suffit, sans procédure judiciaire ni motif à fournir. Elle prend aussi fin d'office en cas de mariage ou de décès.

Sources

notaire.be, la cohabitation légale consulté le 15 août 2026

Les montants, délais et volumes cités proviennent des sources ci-dessus à la date indiquée. Les règlements et tarifs sont révisés régulièrement : vérifiez auprès de l'organisme concerné avant toute démarche. Cet article ne constitue pas un conseil juridique.

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